CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Prix
2. Paiement
3. Confirmation et validation de la commande
4. Obtention des places
5. Droit de rétractation
6. Annulation remboursement
7 Droit à l’image
8-Données personnelles
9 Loi applicable/ Attribution de compétence
Article 1. PRIX
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’organisation des spectacles par l’association VOIX CROISEES, ainsi que les relations commerciales entre celle-ci et ses Clients.
Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients.
1.2. Les prix des places sont indiqués en euros
1.3. Différents types de tarifs peuvent être proposés notamment selon les manifestations.
1.4. Les places demeurent la propriété de l’association VOIX CROISEES jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.
1.5. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l’association VOIX CROISEES toutes catégories confondues.
Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
Article 2. PAIEMENT
L’Acheteur dispose du choix entre quatre modes de paiement :
2.1 Le paiement par chèque :
Le paiement par chèque s’effectue pour les réservations lors des permanences ou stands de communications.
2.2 Le paiement en espèces :
Le paiement en, espèces s’effectue pour les réservations lors des permanences ou stands de communications.
2.3 Le paiement par carte bancaire ou Paypal
Il permet de réserver en ligne sur notre site, et immédiatement de manière ferme et définitive.
Les cartes acceptées pour le paiement d’une réservation sont les cartes acceptées par Paypal.
L’acheteur, via l’interface Paypal a le choix de payer en passant par Paypal ou directement par carte bancaire.
Article 3. CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande des places n’est définitivement confirmée et n’engage l’association VOIX CROISEES qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, l’ACHETEUR est invité à consulter sa messagerie électronique et éventuellement ses courriers indésirables.
L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 4.OBTENTION DES PLACES
4.1 Retrait dans un lieu de retrait :
4.1.1 En cas de paiement par carte bancaire ou Paypal: L’ACHETEUR doit se présenter lors du spectacle, muni de son numéro de commande.
Article 5. DROIT DE RETRACTATION
5.1 Absence de droit de rétractation pour les billets et droits d’inscription
Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, les billets et droits d’inscription, afférents à des prestations de services de loisirs, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Article 6. ANNULATION – REMBOURSEMENT
6.1. Aucun duplicata de billet ou droit d’inscription ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Un billet ou droit d’inscription ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet ou droit d’inscription.
6.2. Les EVENEMENTS se déroulent sous la seule responsabilité de l’association VOIX CROISEES
6.3. En cas d’annulation du spectacle du fait de l’association VOIX CROISEES:
– les règlements par chèques, espèces, carte bleue ou Paypal, seront remboursés par l’association VOIX CROISEES
Article 7- DROIT A L’IMAGE
Toute captation ou reproduction d’image sans accord préalable de l’association VOIX CROISEES est interdite.
L’association VOIX CROISEES se dégage de toute responsabilité dans l’hypothèse où cette dernière serait engagée dans l’hypothèse où un litige surviendrait du fait de l’utilisation ou de l’exploitation de l’image d’un des acteurs du spectacle dans les conditions précédemment évoquées.
Article 8- DONNEES PERSONNELLES
8.1. L’association VOIX CROISEES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
8.2. Le fichier des données personnelles est strictement réservé aux activités de l’association VOIX CROISEES et ne doit pas être diffusé, ni communiqué à des fins commerciales. L’association VOIX CROISEES s’engage à ne pas divulguer ce fichier.
Article 9- LOI APPLICABLE/ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.